Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. Les risques naturels sont : le risque avalanche, le risque cyclonique, le risque incendie de forêt, le risque inondation, le risque mouvement de terrain, le risque tempête, le risque sismique, le risque volcanique.

Les risques technologiques sont : le risque rupture de barrage, le risque industriel, le risque nucléaire, le risque transport matières dangereuses.

L’ERNT est requis en cas de vente ou de location d’un bien immobilier.

Quel bien est concerné ?

Cet état concerne tous les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis.

En quoi consiste le diagnostic ?

L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Cet état est accompagné de documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Validité du diagnostic :

6 mois

L'absence de ce document peut entraîner l'annulation de la vente ou du contrat de bail.