Textes de référence :

Loi n°96-1107 du 18/12/96 modifiant la loi du 10 juillet 1965

Décret n°97-532 du 23/05/97

Il est important pour un acheteur de connaître avec exactitude la superficie du bien qu'il va acquérir. La Loi Carrez 96-1107 du 18 décembre 1996 impose de mentionner la superficie privative des lots de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2 dans toute promesse de vente ou, à défaut, acte authentique de vente notarié. Elle a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les immeubles dès lors qu’ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...) doivent entrer dans le dispositif de la loi Carrez.

Sur quelles surfaces porte le mesurage ?

La surface à mesurer, dite privative, équivaut à celle des planchers et locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escalier, gaines, embrasures des portes et des fenêtres et des parties des locaux d’une hauteur supérieure à 1,80 m. La loi Carrez ne lie cependant pas la surface au prix, ni n’indique que les surfaces non comptabilisées ne valent rien. Généralement, ces surfaces apportent une plus value significative au lot de copropriété.

Le calcul de la surface inclut :

- la surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m dont les greniers et les combles.

Ne sont pas inclus dans le calcul :

- la surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m

- les caves

- les balcons

- les terrasses

- les emplacements de stationnement (garages, boxes et places de parking)

- les terrains à bâtir

- les ventes sur plan

Validité de l’attestation :

Le certificat de superficie est valable sans limite dans le temps sauf en cas de modification de la surface du bien concerné.

Pour effectuer ces mesures et procéder à ce calcul, le vendeur n'est pas obligé de faire appel à un professionnel. Cette option est toutefois recommandée s'il veut se garantir de toute erreur de mesurage, le professionnel engageant sa responsabilité.

L'exigence de l'indication de la superficie est assortie, à défaut, d'une double sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur :

-une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée. Cette action ne peut être intentée que dans le mois suivant la signature de l'acte authentique de vente.

-une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte. Dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, l’acheteur peut ainsi demander une diminution de prix proportionnelle.