L'assainissement vise à assurer l'évacuation et le traitement des eaux usées en minimisant les risques pour la santé et pour l'environnement.

A ce titre, un contrôle d'efficacité a été mis en place par la collectivité. Il est constaté que le diagnostic assainissement est de plus en plus demandé par les notaires dans le cadre des transactions immobilières, par prudence et dans l’intérêt des vendeurs comme des acheteurs.

Quel bien est concerné ?

Jusqu’au 31 décembre 2012, sous contrôle de la commune, tout propriétaire d’un logement doté d’une fosse septique devra rendre compte du bon état technique de son équipement. En cas de dysfonctionnement, une mise aux normes sera demandée par la commune.

A compter du 1° janvier 2013, le diagnostic sur l’assainissement non collectif sera obligatoire :

- dans le cas d’une vente,

- cette vente doit porter sur tout ou partie du bien immobilier (maison, immeuble, appartement) à usage d’habitation,

- l’immeuble (ou maison) ne doit pas être raccordé au réseau public de collecte des eaux usées et il doit comporter une installation d’assainissement non collectif.

En quoi consiste le diagnostic ?

Ce contrôle effectué par simple vérification lorsque l'installation aura été réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans ou par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations de plus de 8 ans.

Les modalités du diagnostic obligatoire dans le cas de vente à partir de janvier 2013 ne sont pas encore clairement précisées à ce jour.